La Commission européenne a publié, aujourd’hui 26 juillet, les résultats d’une évaluation « visant à mettre au jour les charges excessives, chevauchements, lacunes ou incohérences qui ont pu apparaître depuis l’adoption de trois directives de l’UE concernant l’information et la consultation des travailleurs » (directives licenciements collectifs, transferts d'entreprises et celle établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation). Le rapport conclut que ces trois textes sont en général pertinents, même s’ils ne suffisent pas développer une culture du dialogue social là où elle n’existe pas. Pour remédier à cela, la Commission n’a pas l’intention de légiférer de nouveau, mais renvoie aux acteurs sur le terrain et aux gouvernements nationaux la responsabilité de rendre concrets ces droits à information et consultation. (Réf. 130509)
Les trois directives suivantes ont été examinées:
- la directive 98/59/CE concernant les licenciements collectifs, qui prévoit l’information et la consultation des représentants du personnel dans ce type de circonstance;
- la directive 2001/23/CE concernant les transferts d’entreprises, de même;
- la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs qui constitue le socle minimum commun en Europe en matière de droits et prérogatives des institutions représentatives du personnel.
Vous avez une information à nous partager ?