Ce projet de lignes directrices dont l’objectif est de fournir des orientations sur la compatibilité avec le traité de l'UE des aides d'Etat aux entreprises ferroviaires, comporte une partie consacrée aux aides à la restructuration de l’activité fret de ces entreprises. L'effet de l’ouverture à la concurrence sur leur équilibre financier ainsi que la volonté de l’UE de privilégier cette forme de transport « sûre et non polluante », incitent la Commission à aménager les lignes directrices générales applicables aux aides d'Etat, pour une période allant jusqu'au 1er janvier 2010.
n de l’activité fret de ces entreprises. L’effet de l’ouverture à la concurrence sur leur équilibre financier ainsi que la volonté de l’UE de privilégier cette forme de transport « sûre et non polluante », incitent la Commission à aménager les lignes directrices générales applicables aux aides d’Etat, pour une période allant jusqu’au 1er janvier 2010.
Séparation juridique de l’activité fret. Après avoir rappelé que l’ouverture à la concurrence n’exigeait pas une séparation des activités fret et
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