La Commission européenne a publié un rapport sur l'application de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant le temps de travail dans le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier. Elle n'envisage pas d'adopter des dispositions législatives spécifiques pour ce secteur. (Réf. 06786)
Selon les termes de la directive 2002/15 relative au temps de travail dans le secteur routier, le temps de travail dans le secteur du transport urbain régulier et du personnel mobile dont le parcours ne dépasse pas 50 kilomètres, relève des dispositions générale de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. L’article 26 de ce texte prévoyait que la Commission devait examiner le fonctionnement de ces « dispositions en ce qui concern
…Vous avez une information à nous partager ?