Parmi les obstacles à la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne recensés par la Commission européenne, figure l’inadaptation des règlements qui sont destinés à garantir aux travailleurs migrants, qui font usage de leur droit communautaire de circuler librement, de ne subir aucune perte de leur protection sociale. Ces règlements (*) fonctionnent « très bien lorsqu’il s’agit de traiter d’un ressortissant d’un Etat membre qui effectue une grande partie de sa carrière professionnelle dans un autre Etat membre, et revient dans son pays d’origine pour y prendre sa retraite », explique Jean-Philippe Lhernould, professeur à l’Université de Poitiers et membre du réseau TRESS, un réseau d'experts nationaux axé sur des problèmes de sécurité sociale financé par la Commission. En revanche, face aux nouvelles formes de mobilité (mise à disposition de salarié à des filiales, mobilité des chercheurs…) le règlement n’apporte pas de solution, où des solutions trop complexes à mettre en œuvre. Ce qui explique en partie le choix de certaines entreprises de délocaliser la gestion de leurs salariés mobiles dans un pays situé hors de l’UE et auxquels elle applique un régime de sécurité sociale unique.
de sécurité sociale financé par la Commission. En revanche, face aux nouvelles formes de mobilité (mise à disposition de salarié à des filiales, mobilité des chercheurs…) le règlement n’apporte pas de solution, où des solutions trop complexes à mettre en œuvre. Ce qui explique en partie le choix de certaines entreprises de délocaliser la gestion de leurs salariés mobiles dans un pays situé hors de l’UE et auxquels elle applique un régime de sécurité sociale unique.
Détermination de la loi applic
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