Une Finlandaise qui bénéficie d’un congé parental, sollicite, en raison d’une nouvelle grossesse, une réduction de la durée de celui-ci. Ainsi son époux pourrait prendre à son tour un congé parental auquel il a droit tandis qu’elle serait en congé de maternité. Or la convention collective dont elle dépend n’admet cette modification seulement qu'en cas de « changement imprévisible et essentiel dans les possibilités pratiques de s’occuper d’un enfant, que le bénéficiaire n’a pu prendre en compte lors de sa demande de congé». Si le décès ou la maladie de l’enfant ou bien un divorce entrent dans cette catégorie, la convention collective et la jurisprudence rejettent un déménagement ou un nouvel état de grossesse. C’est pour cette raison que l’employeur refuse les demandes successives de réduction de la durée du congé puis d’interruption dudit congé à la date théorique de début du congé de maternité.
ou bien un divorce entrent dans cette catégorie, la convention collective et la jurisprudence rejettent un déménagement ou un nouvel état de grossesse. C’est pour cette raison que l’employeur refuse les demandes successives de réduction de la durée du congé puis d’interruption dudit congé à la date théorique de début du congé de maternité.
La salariée en congé parental reste une travailleuse. La Cour de justice commence par faire entrer dans le champ d’application de la directive 92/85 sur la protection des travailleuses enceintes, la situation d’une salariée en congé parental.
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