Dans un arrêt, la Cour de justice condamne le Luxembourg pour ne pas avoir correctement transposé la directive sur le détachement des travailleurs, et en particulier, pour avoir imposé des formalités excessive aux entreprises qui détachent du personnel sur le territoire luxembourgeois. La Confédération européenne de syndicats a vivement réagi à cet arrêt. (Réf. 080564)
La directive 96/71 sur le détachement des travailleurs prévoit que les États membres veillent à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises établies dans un autre État, qui détachent des travailleurs sur leur territoire dans le cadre d’une prestation de services transnationale, garantissent aux travailleurs détachés le respect d’un noyau de règles impératives de protection minimale. La directive cite elle-même, à l’article 3 § 1, une liste de thèmes composant ce noyau dur : les périodes maximales de travail, la durée minimale des congés payés, le taux de salaire minimal… Elle permet aux États de compléter cette liste, « dans la mesure où il s’agit de dispositions d’ordre public ».
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