UE : la FEM publie une note comparative des législations nationales en matière d’établissement du groupe spécial de négociation

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12 décembre 2007 à 16h09

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2 minutes

Publication: 12 décembre 2007 à 16h09

Temps de lecture: 2 minutes

La Fédération européenne des métallurgistes (FEM) a élaboré une note comparative de 30 législations nationales transposant la directive 94/45 sur les comités d'entreprise européens en ce qui concerne l'établissement du groupe spécial de négociation (GSN) pour la mise en place d'un CE européen. (Réf. 071017)

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L’article 5 de la directive 94/45, relatif à la mise en place du GSN pour négocier l’établissement d’un CE européen, a laissé aux Etats membres le soin de déterminer le mode d’élection ou de désignation des membres du GSN.

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