Le Conseil de l’UE a arrêté le 26 mars sa position sur la première partie du paquet omnibus présenté le 26 février par la Commission. Cette directive dite “Stop-the-clock” prévoit les reports de deux ans de l’application de la CSRD pour les sociétés qui ne l’ont pas encore appliquée, ainsi que celui d’un an de la directive sur le devoir de vigilance. Les ministres de l’Économie des États membres ont proposé un texte identique à celui de la Commission. Il doit passer une dernière étape au Parlement européen, les 1er et 3 avril, car une procédure d’urgence a été demandée par le Parti populaire européen avant d’éventuelles négociations si les députés proposent des reports encore plus importants. “Compte tenu des implications importantes pour le monde des affaires, la présidence polonaise a accordé à cette proposition la plus haute priorité, dans le but de fournir aux entreprises de l’UE la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de reporting et de vigilance”, indique le communiqué du Conseil. Le deuxième texte omnibus, qui modifie le fond des directives CSRD et devoir de vigilance, sera examiné seulement dans un second temps mais les chefs d’Etat et de gouvernement souhaitent qu’il soit approuvé “le plus tôt possible” en 2025.
Une coalition pour défendre les normes de durabilité en France
À l’initiative du député socialiste français Dominique Potier, rapporteur de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017, des personnalités politiques, leaders syndicaux, ONG et dirigeants d’entreprise se sont réunis le 25 mars à l’Assemblée nationale. Ils veulent créer une coalition pour “fédérer les forces” et mener la bataille face aux organisations patronales et aux partisans de la dérégulation. “Il y a une vive inquiétude sur le contexte politique aux États-Unis qui bouleverse l’ordre des choses. Le modèle européen ne peut pas renoncer à ce qu’il a de spécifique. Si l’Europe entre dans une compétition uniquement au prisme de l’économie, elle sera perdante et les travailleuses et travailleurs que je représente, aussi”, a déclaré Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT. S’ils déplorent les attaques contre les normes de durabilité, les participants veulent garder espoir. Pascal Durand, ancien eurodéputé et rapporteur de la CSRD, signale ainsi que 30 entreprises allemandes ont publié leur rapport extra-financier dans ce cas, malgré l’absence de transposition (comme dans une quinzaine d’États membres). Interrogé le même jour à l’Assemblée, le ministre de l’Économie Éric Lombard a réaffirmé son intention de conserver le régime de responsabilité civile des dirigeants d’entreprises européennes en cas de manquement au devoir de vigilance. La Commission propose de le supprimer dans le cadre de la directive omnibus. Le ministre défend néanmoins la limitation aux fournisseurs directs des obligations de prévention et de réparation des atteintes sociales et environnementales des entreprises.
