L’approbation par les ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper), le 5 mars, du texte de compromis sur le texte d'application de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs, qui avait fait l’objet d’un accord provisoire le 27 février dernier entre la présidence grecque du Conseil et le Parlement européen, sécurise les chances de ce texte de parvenir à la fin de son processus législatif avant la fin de la législature.
Le projet de texte doit encore être soumis au vote en séance plénière du Parlement en avril, pour être ensuite définitivement adopté par le Conseil. Après publication, les États membres disposeront de deux ans pour les transposer en droit national.
La garantie du respect du droit (art 9). La directive 96/71 vise essentiellement à faciliter la libre circulation des services à l’intérieur de l’UE et la mobilité des travailleurs qui sont détachés dans ce cadre. Mais elle prévoit, pour éviter tou
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