16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré que les représentants du personnel étant mieux placés que les travailleurs eux-mêmes pour garantir les objectifs de la directive 98/59 sur les licenciements collectifs, le droit à l’information et à consultation est de nature collective. Par conséquent, la législation belge qui limite les possibilités de recours individuel contre une procédure de licenciement est conforme au droit communautaire. (Réf. 090740)
L
…Vous avez une information à nous partager ?