16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré que les représentants du personnel étant mieux placés que les travailleurs eux-mêmes pour garantir les objectifs de la directive 98/59 sur les licenciements collectifs, le droit à l’information et à consultation est de nature collective. Par conséquent, la législation belge qui limite les possibilités de recours individuel contre une procédure de licenciement est conforme au droit communautaire. (Réf. 090740)
Les faits. En 2004, l’entreprise Mono Car Styling a informé le conseil d’entreprise de sa situation financière et de la possibilité de licenciements collectifs.
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