La CJCE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles suite à un contentieux intenté par l’association Age Concern England (association caritative qui milite pour la protection du bien-être des personnes âgées) qui contestait la conformité au droit communautaire des dispositions contenues dans l’« Employment Equality Age Regulation » et plus particulièrement celle qui permet aux employeurs de licencier des travailleurs âgés de plus de 65 ans en invoquant comme motif légitime la mise à la retraite (âge de retraite par défaut au Royaume-Uni).
on fondée sur l’âge prohibée. (Réf. 090248)
La CJCE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles suite à un contentieux intenté par l’association Age Concern England (association caritative qui milite pour la protection du bien-être des personnes âgées) qui contestait la conformité au droit communautaire des dispositions contenues dans l’« Employment Equality Age Regulation » et plus particulièrement celle qui permet aux employeurs de licencier des travailleurs âgés de plus de 65 ans...
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