Le règlement d’application. Le règlement d’application régit principalement les rapports entre les administrations nationales chargées de l’application des règles de coordination. Il prévoit notamment la dématérialisation des échanges d’informations entre institutions, la mise en place de procédures de rapprochement en cas de divergence d’interprétation et le renforcement des obligations d’information entre institutions envers les assurés et les entreprises.
1408/71 a permis dans la plupart des cas de neutraliser les effets des migrations intra-européennes sur les droits de sécurité sociale, principalement des travailleurs migrants, en organisant une coordination des législations nationales. Ce règlement a été révisé par le règlement 883/2004 mais il manquait à ce dernier pour produire pleinement ses effets l’adoption de son règlement d’application. C’est ce dernier que le Conseil des ministres, réuni le 27 juillet, a définitivement adopté. Le règl
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