UE : le Parlement adopte le rapport sur la responsabilité des entreprises cocontractantes dans les chaînes de production

Dérives. « La sous-traitance, même si elle comporte de nombreux aspects positifs et contribue à accroître la capacité de production, cause également des déséquilibres économiques et sociaux parmi les travailleurs et risque de favoriser un nivellement par le bas des conditions de travail, ce qui est préoccupant » indiquent les députés européens dans le rapport adopté le 26 mars en plénière. Ce texte est peu ou prou identique à celui retenu par les députés de la Commission emploi et affaires sociales le 17 février dernier (v. dépêche n°090215). Le Parlement européen y constate que la mondialisation a complexifié la structure des entreprises et de leur production conduisant à une dilution de la responsabilité en matière sociale dans la chaîne de production, notamment par la mise en concurrence des sous-traitants au détriment des garanties des travailleurs. Les députés illustrent ces dérives en citant le secteur de la construction où les relations de travail ont évolué vers une réduction de la responsabilité sociale directe du « principal contractant » et une main d’œuvre bradée du côté des sous-traitants. Les fraudes au détachement sont en effet un exemple, parmi d’autres, des dérives liées à l’externalisation de certaines activités de production. Les parlementaires évoquent ainsi le cas des « sociétés boîtes aux lettres » ayant une adresse dans un pays sans activité réelle pour bénéficier de législations sociales moins contraignantes. Or, estiment les députés, « il convient de garantir que le principe fondamental d’un même salaire pour la même travail sur un même lieu s’applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut et de la nature de leur contrat, et que ce principe soit mis en œuvre ». Pour cela, l’euro-assemblée fait plusieurs préconisations.