Le Parlement européen a adopté le 12 septembre le projet de rapport « la négociation collective transfrontalière et le dialogue social transnational ». Ce rapport d’initiative invite la Commission à vérifier si un cadre optionnel à la négociation d’accords cadre européens serait utile, notamment pour garantir une meilleure sécurité juridique. (Réf. 130545)
Un cadre optionnel pour la négociation transnationale. Le rapport « suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d’entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d’entreprise transnationaux à l’échelon européen reconnaissant l’autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l’inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords.
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