Les députés européens de la commission des affaires juridiques ont approuvé ce 11 décembre leurs recommandations à la Commission dans le cadre de sa préparation d’un 28e régime pour les entreprises, recommandé par le rapport Draghi. Cette initiative, qui fait en ce moment l’objet d’une large consultation, doit instaurer un régime juridique de société européenne unifiée pour les entreprises innovantes bénéficiant d’un cadre unique avantageux à l’échelle de l’UE. Selon les députés, les entités co
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH