La Commission européenne a finalement présenté ce 23 février un projet de directive sur le devoir de vigilance après approbation par le Collège des Commissaires. Alors que les reports successifs suscitaient chez les ONG la crainte d’une dilution du texte, l’institution européenne retient une définition large des entreprises concernées, avec un texte qui leur imposera une vaste série d’obligations de diligence raisonnable et même une inflexion de leur stratégie quand leurs activités ne seront pas compatibles avec les objectifs climatiques.
Attendu depuis de nombreux mois, le projet de directive sur le devoir de vigilance est enfin sur la table. Malgré le retard, le texte de la Commission reprend la plupart des orientations des députés européens (v. dépêche n°12408). Conformément à leurs recommandations, elle apporte, par rapport aux lois française et allemande en vigueur, la création d’autorités nationales chargées d’enquêter sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement liées aux donneurs d’ordre. Et de les sanctionner. Le texte doit aussi éviter une “fragmentation des législations” sur le devoir de vigilance et apporter de la “sécurité juridique” par rapport aux initiatives directes des entreprises.
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH