Le compromis sur le projet de directive sur le reporting extra-financier, négocié entre le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission, a été adopté aujourd'hui 26 février, par le COREPER, le groupe de diplomates qui représentant les 28 Etats membres. Cette étape met sur les rails l’adoption d'un texte qui obligerait les entreprises cotées, et les institutions financières, de plus de 500 salariés, à publier chaque année des informations relatives à leur politique en matière de RSE.
Le projet adopté le 16 avril 2013 vient modifier les directives comptables de 1978 et 1983 en introduisant l’obligation pour les grandes entreprises de communiquer sur leur politique RSE dans un souci d’amélioration de la transparence (v. dépêche n°130257).
Champ d’application. Cette question a constitué la clé de voûte du compromis adopté. Le critère du chiffre d’affaires réalisé a été supprimé, au profit de la cotation en bourse. Selon le compromis, cette nouvelle obligation ne concernera...
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