Les gouvernements ne pourront plus invoquer l’absence de compétence de l’UE lors les négociations sur le projet de directive sur les salaires minima. Dans une décision rendue le 9 mars que Planet Labor s’est procurée, le service juridique du Conseil de l’Union Européenne valide la base juridique utilisée par la Commission dans sa proposition législative (v. dépêche n° 12199). Selon lui, en tant que l’initiative ne fixe pas le niveau du salaire minimum ni sa base, il n’y a pas de violation du TFUE et de son article 152 qui reconnaît “la diversité des systèmes nationaux” et “l’autonomie” des Etats membres en matière de politique sociale.
La proposition se contente d’instaurer un “cadre permettant de fixer les salaires minimums à un niveau adéquat et d’améliorer l’accès à la protection du salaire minimum”, avance le service juridique. Par ailleurs, si l’article 153 du TFUE, qui fixe notamment pour objectif “l’amélioration des conditions de travail” dans l’UE, exclut les rémunérations de son champ, la Cour de justice a reconnu dans sa jurisprudence des “exceptions”, sans lesquelles les objectifs de l’article du Traité “seraient privés de la grande partie de leur substance”.
Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH