Les faits. Par courrier recommandé du 25 janvier 2007, la société luxembourgeoise T-Comalux notifiait à sa salariée, Mme Pontin, son licenciement pour faute grave motivé par une absence injustifiée de trois jours. Le lendemain, la demanderesse envoyait à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception justifiant de son état de grossesse et contenant un arrêt maladie pour la période du 25 janvier au 4 février 2007. Dans ce courrier, elle rappelait à son employeur qu'elle bénéficiait d'une protection contre le licenciement et que la rupture du contrat de travail était nulle. Cette lettre est restée sans réponse. Après une première action en nullité du licenciement qui n'a pu aboutir car elle n'était pas adressée au bon juge, la requérante, qui s'est trouvée suite à cette erreur hors délai pour intenter un nouveau recours sur ce motif, s'est repliée sur une action en licenciement abusif. C'est dans ce cadre que la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie de questions préjudicielles portant sur la compatibilité au droit communautaire des dispositions du Code du travail luxembourgeois qui prévoient les modalités de recours spécifiques aux femmes enceintes licenciées.
, s’est repliée sur une action en licenciement abusif. C’est dans ce cadre que la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie de questions préjudicielles portant sur la compatibilité au droit communautaire des dispositions du Code du travail luxembourgeois qui prévoient les modalités de recours spécifiques aux femmes enceintes licenciées.
Un délai d’action trop court. En droit luxembourgeois, la femme enceinte qui est licenciée a 15 jours pour introduire une requête pour obtenir en urgence sa réintégration.
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