Les faits. Une salariée belge licenciée pour motif économique a contesté le montant de l’indemnité octroyée sur la base de la rémunération qu’elle percevait pour le temps partiel qu’elle exerçait dans le cadre d’un congé parental. Elle demandait à ce que l’indemnité soit calculée sur la base de la rémunération qu’elle percevait avant son congé alors qu’elle travaillait à temps plein. Elle a invoqué à l’appui de sa demande l’accord cadre sur le congé parental repris dans la directive 96/34.
ndre le licenciement d’un salarié en congé parental plus avantageux pour l’employeur sont dans la ligne de mire de la CJCE. (Réf. 090971)
Les faits. Une salariée belge licenciée pour motif économique a contesté le montant de l’indemnité octroyée sur la base de la rémunération qu’elle percevait pour le temps partiel qu’elle exerçait dans le cadre d’un congé parental. Elle demandait à ce que l’indemnité soit calculée sur la base de la rémunération qu’elle percevait avant son congé alors qu’elle
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