Le texte convenu par le Parlement européen et le Conseil des ministres (v. dépêche n°081006) doit encore faire l’objet d’un peaufinage linguistique (traductions dans les multiples langues de l’UE) avant d’être formellement adopté et d’entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE. S'ouvrira alors une période de deux ans pour sa transposition dans les ordres juridiques nationaux.
er (v. dépêche n° 081017) et l’accord dégagé au sein du Conseil permettent de « figer » définitivement le texte. En attendant la publication prochaine d’un commentaire plus approfondi, nous rappelons dans cette dépêche les principales nouveautés de cette directive. (Réf. 081026)
Le texte convenu par le Parlement européen et le Conseil des ministres (v. dépêche n°081006) doit encore faire l’objet d’un peaufinage linguistique (traductions dans les multiples langues de l’UE) avant d’être formellem
…Vous avez une information à nous partager ?