La Fédération européenne des syndicats des services publics (EPSU) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont fortement critiqué les mesures du "troisième paquet énergie", présenté par la Commission européenne le 19 septembre dernier et visant à parachever le processus de libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité. Elles lui reprochent notamment de ne pas tenir compte dans ses propositions des conséquences sociales. (Réf. 070772)
Contenu du « paquet énergie ». Le « troisième paquet énergie » (*) proposé par la Commission, destiné à modifier la législation existante en matière de la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité, contient des mesures suivantes :
- séparation de la production et de la distribution du transport : une entreprise ne pourra plus être à la fois le propriétaire du réseau d’électricité ou de gaz et des activités de distribution et de production. Par conséquent, elle devra soit céder la propriété de son réseau soit, si elle garde la propriété, transférer la gestion à une autre entreprise ou un organisme entièrement indépendant;
- obligation pour les sociétés des pays tiers à l’UE qui veulent acquérir une participation ou prendre le contrôle d’un réseau de se plier aux mêmes règles de dissociation;
- création de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie ayant le pouvoir de prendre des décisions contraignantes;
- renforcement et garanties de l’indépendance des régulateurs nationaux;
- création d’un nouveau réseau pour les gestionnaires de transport de l’énergie ayant pour mission de collaborer et d’élaborer des normes de sécurité, des codes commerciaux et techniques communs;
- accroissement de la transparence du marché, en assurant l’accès à l’information et la transparence des prix;
- renforcement de la solidarité entre les opérateurs nationaux pour mieux s’entraider en cas de menace pour la sécurité de l’approvisionnement.
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