Faits. Le commentaire des experts juridiques de l'OIT figure dans le rapport 2010 de l'organisation internationale publiée fin février. Il y apparaît que l'OIT a été saisie le 22 octobre 2008 d'un recours du syndicat BALPA à l'encontre du gouvernement britannique à qui il était reproché de ne pas avoir clarifié sa législation sur le droit de grève depuis les jurisprudences Laval (v. dépêche n° 071034) et Viking (v. dépêche n°071012). Pour rappel, les juges du Luxembourg ont fait primer dans ces deux affaires la liberté d'établissement et de prestation de services garanties par le Traité de l'UE sur le droit de grève, et ce malgré les risques de dumping social. Dans le cas porté devant l'OIT, il apparait que BALPA a souhaité se mettre en grève suite à l'annonce par BA de l'ouverture d'une filiale dans un pays de l'UE. Or BA a menacé de lancer des poursuites contre BALPA se basant sur le principe de liberté d'établissement garantie par l'UE et en particulier les jurisprudences citées ci-dessus. BA menaçant de réclamer 100 millions de livre par jour de grève pour les dommages subis par l'entreprise, BALPA a abandonné son action et, avec le soutien du syndicat britannique Unite et de la Fédération internationale des transports, a porté l'affaire devant l'OIT.
r BA de l’ouverture d’une filiale dans un pays de l’UE. Or BA a menacé de lancer des poursuites contre BALPA se basant sur le principe de liberté d’établissement garantie par l’UE et en particulier les jurisprudences citées ci-dessus. BA menaçant de réclamer 100 millions de livre par jour de grève pour les dommages subis par l’entreprise, BALPA a abandonné son action et, avec le soutien du syndicat britannique Unite et de la Fédération internationale des transports, a porté l’affaire devant l’O
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