La commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 20 juin le rapport du député Thomas Händel de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) sur « la négociation collective transfrontalière et le dialogue social transnational ». Ce rapport d’initiative défend la nécessité d’un cadre optionnel à la négociation d’accords cadre européens et promeut le rôle des fédérations syndicales européennes – sur celui des CE européen - comme négociatrices légitimes de ce type d’accord. (Réf. 130468)
Un cadre optionnel pour la négociation transnationale. Le rapport défend le côté volontaire de cette démarche de négociation transnationale, mais invite la Commission européenne à étudier la mise en place d’un cadre juridique optionnel permettant de donner de la sécurité juridique à ce type d’accord, d’améliorer leur transparence et la prévisibilité de leur portée juridique. L’Exécutif européen tente depuis plusieurs années de mettre en place ce cadre optionnel, et la dernière initiative en...
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