Pour les eurodéputés, certaines de ces mesures ne s’appliqueront qu’à défaut d’accord (entreprise ou sectoriel) abordant ces questions. Le champ d’application de cette initiative devrait concerner « toutes les entreprises ou groupes d’entreprise, privés ou publics (…) dans les cas de restructurations importantes impliquant à la fois un nombre important de travailleurs ou un pourcentage important de l’effectif de ces entreprises, sur une période limitée de temps ».
. (Réf. 120711)
Des recommandations sur le contenu de l’initiative législative. Le rapport adopté le 19 novembre par la commission Emploi du Parlement (v. dépêche n°120683 sur notre premier commentaire suivant l’adoption) contient en annexe des recommandations qui définissent les contours d’une initiative législative, dont la Commission européenne est invitée à s’inspirer, après consultation des partenaires sociaux européens et selon laquelle :
- Les entreprises doivent développer en...
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