Pour les eurodéputés, certaines de ces mesures ne s’appliqueront qu’à défaut d’accord (entreprise ou sectoriel) abordant ces questions. Le champ d’application de cette initiative devrait concerner « toutes les entreprises ou groupes d’entreprise, privés ou publics (…) dans les cas de restructurations importantes impliquant à la fois un nombre important de travailleurs ou un pourcentage important de l’effectif de ces entreprises, sur une période limitée de temps ».
. (Réf. 120711)
Des recommandations sur le contenu de l’initiative législative. Le rapport adopté le 19 novembre par la commission Emploi du Parlement (v. dépêche n°120683 sur notre premier commentaire suivant l’adoption) contient en annexe des recommandations qui définissent les contours d’une initiative législative, dont la Commission européenne est invitée à s’inspirer, après consultation des partenaires sociaux européens et selon laquelle :
- Les entreprises doivent développer en coopération avec les représentants du personnel, et, lorsque cela peut s’avérer approprié, avec les autorités publiques, et autres parties prenantes, des mécanismes d’anticipation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que des plans multi-annuels sur le développement des compétences qui seront axés sur la formation (évaluation individuelle des compétences, droit à un certain volume d’heures de formation par an, etc).
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