UE : nouvel échec de la conciliation entre Parlement et Conseil sur le temps de travail malgré des efforts de part et d’autre

Des dérogations sectorielles sur le temps de garde. Chaque institution a fait un pas vers l’autre. Le Conseil des ministres, d’un côté, était prêt à assimiler la période inactive du temps de garde à du temps de travail s’il était permis dans certains secteurs de calculer de manière spécifique (sur la base d’une moyenne du nombre d’heures ou d'une proportion du temps de garde) cette période afin de ne pas l’inclure totalement dans le décompte de la durée du travail maximale hebdomadaire. Pour satisfaire une demande des pays Nord de l’Europe, il a proposé que la négociation collective puisse de manière dérogatoire permettre d’imputer ce temps inactif sur le temps de repos. Le Parlement a également fait de son côté une proposition en direction du Conseil qui pourrait ouvrir la voie à un compromis en ce qu'elle simplifie la négociation sur le régime de la période inactive du temps de garde. Ainsi, il propose de supprimer la distinction entre période active et inactive du temps garde et d'introduire des dérogations sectorielles à la limite hebdomadaire de 48 heures (par exemple dans la santé, les médias etc) : « des dérogations pourraient être faites à l’article 6 (le temps de travail maximal hebdomadaire) pour les travailleurs dont les activités nécessitent la continuité du service (…) dans des situations où le temps de garde fait partie intégrante de leur mode habituel de travail, à condition que l’employeur informe et consulte les travailleurs ou leur représentant de la limite raisonnable à cette dérogation, et que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour prévenir ou remédier aux risques pour la santé et la sécurité que présente l’organisation du temps de travail proposé. » Cette proposition, non officielle, pourrait satisfaire les pays en infraction avec la directive de 2003 sur ce point. Les deux institutions montrent donc des signes de bonne volonté pour régler cette question.