Dans le cas d'espèce, le requérant avait été absent pour maladie pendant plus de six ans avant que son contrat de travail ne soit rompu. C’est à ce moment qu’il demande à son employeur de lui payer l’indemnité des congés payés accumulés pendant sa période de maladie non pris. Ce dernier invoque alors la convention collective applicable à son contrat de travail qui prévoit que si les congés n’ont pu être pris, le droit à congé s’éteint 15 mois après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle les congés auraient dû être pris.
CJUE a reconnu, dans une décision rendue hier 22 novembre, la validité d’une disposition nationale qui prévoit cette extinction, passé un certain délai. Ce faisant, elle limite de fait l’accumulation de ces droits à congés payés pendant une longue période d’absence pour maladie. (Réf. 110721)
Dans le cas d’espèce, le requérant avait été absent pour maladie pendant plus de six ans avant que son contrat de travail ne soit rompu. C’est à ce moment qu’il demande à son employeur de lui payer l’inde
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