La Charte des droits fondamentaux, proclamée le 12 décembre 2007, dans l'enceinte du Parlement européen, à Strasbourg, est publiée au JOUE du 14 décembre 2007. Lorsque le Traité de Lisbonne, adopté le 13 décembre dernier par les chefs d'Etat et de gouvernement, entrera en vigueur, la Charte aura la même valeur contraignante que le traité. L'un des sept chapitres est consacré aux droits économiques et sociaux. (Réf. 071023)
La Charte des droits fondamentaux de l’UE reprend en un texte unique l’ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes les personnes vivant sur le territoire de l’Union, qui sont définis en tant que valeurs communes de l’UE. Ses dispositions s’appliquent aux institutions et organes de l’UE et aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire. Un tempérament atténue cependant la portée de la Charte par le jeu de l’un
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