Loi applicable en matière de responsabilité du fait des conflits collectifs. Le règlement dit « Rome II » comporte une disposition importante en matière de relations collectives de travail. En effet, dans son article 9, ce texte détermine la loi applicable en matière de responsabilité du fait de grève ou de lock-out (v. aussi la dépêche n° 070130). Ainsi, « la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou de l'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels de ces personnes du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé ». Toutefois, une exception à cette règle est prévue : en vertu de l’article 4§2 du règlement, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.
Le règlement communautaire n°864/2007 du 11 juillet 2007 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 31 juillet dernier. Ce texte, qui fait partie du processus d’intégration des règles du droit international privé dans le droit communautaire, prévoit des règles de désignation de la loi applicable en matière de responsabilité du fait des conflits collectifs. (Réf. 070671)
Loi applicable en matière de responsabilité du fait des conflits collectifs. Le règlement dit « Rome II »
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