Règlement « communautarisant » la convention de Rome sur la loi applicable aux relations contractuelles – c'est-à-dire harmonisant ainsi le règlement des conflits de loi à travers toute l'UE et soumettant l'interprétation de ces règles à la CJCE – le règlement 593/2008 détermine la loi applicable au contrat de travail individuel. Pour cela, il donne la prévalence à la volonté des parties dans la détermination de la loi applicable. La loi choisie dans le contrat de travail s’appliquera donc mais sous deux réserves :
ement des conflits de loi à travers toute l’UE et soumettant l’interprétation de ces règles à la CJCE – le règlement 593/2008 détermine la loi applicable au contrat de travail individuel. Pour cela, il donne la prévalence à la volonté des parties dans la détermination de la loi applicable. La loi choisie dans le contrat de travail s’appliquera donc mais sous deux réserves :
« ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé [sous entendu dans un sens moins favorable au travailleur] par accord en vertu de la loi » applicables selon le cas 1/ dans le pays dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail, ou à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, 2/ ou bien, du pays de l’établissement qui a embauché le travailleur, 3/ ou bien du pays avec lequel le contrat de travail entretient des liens plus étroits qu’avec celui du lieu d’exécution habituelle ou de l’embauche du salarié.
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