UE : publication au JOUE du règlement sur la loi applicable au contrat de travail

Règlement « communautarisant » la convention de Rome sur la loi applicable aux relations contractuelles – c'est-à-dire harmonisant ainsi le règlement des conflits de loi à travers toute l'UE et soumettant l'interprétation de ces règles à la CJCE – le règlement 593/2008 détermine la loi applicable au contrat de travail individuel. Pour cela, il donne la prévalence à la volonté des parties dans la détermination de la loi applicable. La loi choisie dans le contrat de travail s’appliquera donc mais sous deux réserves :  
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ement des conflits de loi à travers toute l’UE et soumettant l’interprétation de ces règles à la CJCE – le règlement 593/2008 détermine la loi applicable au contrat de travail individuel. Pour cela, il donne la prévalence à la volonté des parties dans la détermination de la loi applicable. La loi choisie dans le contrat de travail s’appliquera donc mais sous deux réserves :



  • « ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispos
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