Dans un arrêt rendu le 11 octobre, la CJCE a jugé que l'employeur ne pouvait pas préparer, pendant la période de protection des femmes enceintes, le licenciement qu'il compte notifier à la salariée dès son retour du congé maternité. Cette décision de licencier est une discrimination fondée sur le sexe qui doit être sanctionnée de manière au moins équivalente à la violation par l'employeur de l'interdiction de licencier une femme enceinte pendant la période de protection. (Réf. 070843)
La législation belge, transposant la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, prévoit qu’un employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail avec une travailleuse enceinte jusqu’à la fin de la période de protection, fixée à un mois après la fin du congé postnatal.
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