L'ordonnance n°2005-892, prise par le gouvernement français, qui exclut les travailleurs de moins de 26 ans du décompte des seuils d'effectifs, utilisés notamment pour la mise en place des instances représentatives du personnel, est contraire au droit communautaire. Par un arrêt du 18 janvier 2007, les juges communautaires ont affirmé que cette mesure, même provisoire, prive certains travailleurs de leur droit à l'information et la consultation et à une protection minimale en cas de licenciement collectifs. Les objectifs de politique de l'emploi avancés par le gouvernement français pour la justifier n'y changent rien. (Réf. 070042)
La CJCE s’est prononcée sur une question préjudicielle adressée par le Conseil d’Etat, lui-même saisi par un recours introduit par 5 confédérations syndicales françaises. A l’appui de leur demande, ces dernières ont invoqué les directives 98/59 sur les licenciements collectifs et 2002/14 qui pose un cadre général pour l’information et à la consultation des travailleurs au niveau national.
Une exclusion contraire aux objectifs des directives. La CJCE a jugé que la disposition en cause, en permet
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