Deux États membres de l’Union des 27 - l’Irlande et la France - adoptent un nouveau texte de loi, conformément aux dispositions de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte. En Irlande, un projet de loi a été rendu public le 9 février par le ministre des Dépenses publiques et de la Réforme, Michael McGrath TD et est actuellement en cours d'examen à l’Assemblée nationale (Dáil Éireann), tandis qu’en France, la proposition de loi Waserman a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 février.
Cette transposition de la directive européenne dans les droits nationaux irlandais et français élargit la définition de lanceur d’alerte inscrite respectivement dans le Protected Disclosures Act 2014 et dans la loi Sapin 2 de 2016. Elle étend ainsi le champ des personnes protégées. Dans le cadre professionnel, les informations sur un fait répréhensible pourront être signalées en interne par les salariés (actuels ou anciens), les candidats à un emploi, les actionnaires, les membres de l’organe d’
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH