Les faits. Dans l’affaire portée devant la Cour, le requérant a demandé à son employeur à bénéficier d'une nouvelle période de congé payé car il s'était trouvé en congé maladie suite à un accident du travail survenu un peu avant ses congés annuels. Son congé maladie a chevauché une partie de la période de vacances qui lui avait été assignée par le calendrier de l'entreprise. La juridiction espagnole saisie du recours contre le refus de l'employeur a posé à la Cour de Luxembourg une question préjudicielle visant à établir si la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à des dispositions nationales ou des convention collectives interdisant à un salarié qui a été en congé maladie durant la période de congé annuel fixée par l’entreprise de demander le report de ce congé à une autre période, si nécessaire en dehors de la période arrêtée la loi ou par la convention collective pour prendre les vacances.
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