Dans cette affaire, un Danois a été employé à cinq reprises par une municipalité dans le cadre de contrats d'insertion. Il a saisi l’employeur à chaque contrat pour réclamer des informations sur la relation de travail. Ce dernier a alors répondu à sa demande dans les quinze jours, conformément aux dispositions de la convention collective appliquée par les municipalités danoises. Ce texte prévoit que l’employeur dispose d’un tel délai pour corriger les informations transmises ou pour remettre le document d’information si tel n’avait pas été le cas. Selon la convention collective, si l’employeur ne répond pas dans ce délai, le travailleur peut saisir la justice aux fins de bénéficier des droits qui lui sont reconnus. Le droit de saisir la justice en application de la convention est reconnu tant aux travailleurs syndiqués qu’à ceux qui ne le sont pas et peut être également exercé, dans les deux cas, par les organisations syndicales. Mais le requérant a fait valoir qu’il n’était pas syndiqué, et que par conséquent, la convention collective ne lui était pas applicable. Il a formé un recours en indemnisation, devant la juridiction nationale, fondé sur la loi relative au certificat de travail, qui fixe l’indemnisation des travailleurs en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’information des salariés.
de la convention est reconnu tant aux travailleurs syndiqués qu’à ceux qui ne le sont pas et peut être également exercé, dans les deux cas, par les organisations syndicales. Mais le requérant a fait valoir qu’il n’était pas syndiqué, et que par conséquent, la convention collective ne lui était pas applicable. Il a formé un recours en indemnisation, devant la juridiction nationale, fondé sur la loi relative au certificat de travail, qui fixe l’indemnisation des travailleurs en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’information des salariés.
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