L’introduction par plusieurs Länder allemands de règles imposant le respect niveaux salaires/et ou des standards sociaux dans le cadre des marchés publics avait suscité un débat parmi les juristes sur la compatibilité de ces dispositions au principe de libre-prestation de services. En créant une charge économique supplémentaire qui est susceptible de dissuader une entreprise étrangère de soumettre une offre (v. dépêche n°130476), ces législations constitueraient une entrave à cette liberté fondamentale de l'UE. Dans une décision rendue le 17 novembre, la CJUE a tranché le débat en jugeant qu’une législation qui exige d’un soumissionnaire qu’il applique, pour lui et ses sous-traitants, un niveau minimal de salaire est conforme au droit communautaire. L'espèce concernait un marché public dans le secteur postal.
L’entreprise RegioPost, exclue d’une procédure de passation de marché public portant sur les services postaux urbains (ramassage, transport, distribution du courrier…) dans la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) pour avoir refusé de s’engager à payer le salaire minimal (8,70 euros brut par heure), a intenté une action judiciaire pour contester cette exclusion.
Vous avez une information à nous partager ?