Ukraine : un projet de loi pour mieux protéger les emplois des femmes et des chefs de famille

Elargissement de la protection contre le licenciement de certains salariés. Ce projet de loi révise l’article 42 qui désigne les catégories de salariés qui ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement (individuel ou collectif) motivé par une réorganisation du travail ou une restructuration de l’entreprise. Bénéficient de cette protection, entre autres, les salariés qui ont deux enfants ou plus à leur charge dès lors qu’ils sont « chefs de famille ». Bien que la notion de chef de famille ne soit pas définie dans la législation ukrainienne, en pratique, il s’agit de la personne qui fournit les ressources financières et matérielles nécessaires à la survie de la famille (à savoir une unité sociale constituée d’au moins deux générations qui vivent ensemble et constituent un ménage). En cas de pluralité de contribuables (par exemple deux époux travaillant simultanément), les deux salariés peuvent être considérés comme chefs de famille. Sont considérés comme à charge les enfants de moins de 18 ans, ainsi que les enfants de 18 et plus mais qui sont financièrement dépendants des chefs de famille (étudiants) ou sont sous leur tutelle (enfants handicapés, etc.). Il est essentiel de prouver un lien familial étroit entre le salarié qui pourrait faire l’objet d’un licenciement et les enfants à charge (à savoir : père ou mère). Le projet de révision vise à inclure davantage de salariés dans la catégorie des salariés protégés contre les licenciements motivés par une réorganisation du travail ou une restructuration de l’entreprise. A cet effet, il propose de supprimer la notion de « chef de famille » et d’élargir la portée de la protection de l’article 42 à tous les travailleurs qui ont au moins deux personnes à leur charge. Ainsi, toute notion de lien familial étroit disparaîtrait, et par conséquence celle d’enfants à charge. Etant donné la diversité des foyers qui existent surtout dans les régions rurales en Ukraine et parmi certains segments de la population (étudiants, mineurs, cheminots, travailleurs forestiers, etc.) - au sein desquels une personne adulte prend souvent à sa charge de nombreux autres adultes - cette révision aurait pour effet de faire rentrer dans la catégorie des salariés protégés un nombre considérable de personnes. Ainsi, il suffirait de démontrer un quelconque lien de support (économique) avec d’autres personnes (même adultes et eux-mêmes éventuellement salariés) qui sont dans un rapport de dépendance économique afin de pouvoir faire appel à l’interdiction de licenciement pour des raisons de réorganisation du travail ou restructuration de l’entreprise.