A l'occasion d'une affaire rendue le 9 mars dernier, qui concerne un dirigeant d'entreprise exerçant une activité salariée en Belgique et une activité non salariée aux Pays-Bas, la Cour de justice des Communautés européennes rappelle dans quelles conditions un travailleur migrant peut être soumis à une double cotisation. (Réf. 06249)
En principe, un travailleur migrant ne peut être soumis qu’à une seule législation nationale de sécurité sociale, pays dans lequel il s’acquitte de l’intégralité des cotisations sociales, et ce même s’il travaille simultanément dans plusieurs Etats membres. Par dérogation, l’article 14 quater b) fixe des règles particulières applicables aux personnes qui exercent une activité salariée dans un Etat membre et une activité non salariée en Belgique. L’arrêt du 9 mars 2006 a pour intérêt de...
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