C’était un des objectifs de longue date de l’entreprise américaine : faire glisser son CE européen, place sous législation allemande sous « pavillon » britannique (v. notre article 120351). Les transformations significatives de la structure juridique de l’entreprise (rachat, en 2014, de la division électronique du groupe américain Johnson Controls et déconsolidation en 2015 de la division climatisation qui s’est dotée de son propre CE européen) ont permet à la direction de justifier la renégociation depuis le début – avec constitution d’un GSN – d’un nouvel accord, soumis cette fois à la législation britannique. L’accord a été signé le 24 mai 2016, un mois avant le vote de la Grande-Bretagne pour la sortie de l’UE….
L’accord est donc placé sous l’empire de la directive 2009/38 sur les CE européen et en reprend donc les nouveautés : information, consultation, possibilté de rendre un avis mais encadré mais au plus dans les vingt jours qui suivent la réunion. La direction dispose ensuite de vingt jours également pour répondre à l’avis. Le comité restreint de cinq membres discutera avec la direction de la nécessité de convoquer un comité restreint ou une réunion plénière du CE eu- ropéen en cas de circonstance
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