Xylem : accord instituant le CE européen

Sujet transnational et domaines d’information/consultation. Par rapport à la définition de transnational présente dans la Directive CEE (au moins deux Etats membres), l’accord comprend aussi les questions importantes pour l’effectif européen en termes de portée des effets potentiels ou qui impliquent un transfert d’activité entre des Etats membres, quel que soit le nombre d’Etats concernés. En outre, concernant les sujets évoqués au sein du CEE, l’accord reprend ceux de la Directive en y...