L’entreprise Xylem, spécialisée dans les domaines du transport et du traitement des eaux, a instauré en mai 2013 un CE européen soumis au droit suédois. (Réf. 130569)
Sujet transnational et domaines d’information/consultation. Par rapport à la définition de transnational présente dans la Directive CEE (au moins deux Etats membres), l’accord comprend aussi les questions importantes pour l’effectif européen en termes de portée des effets potentiels ou qui impliquent un transfert d’activité entre des Etats membres, quel que soit le nombre d’Etats concernés.
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