Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : accord sur le projet de directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles UE : accord sur le projet de directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles Les représentants du Parlement et du Conseil ont abouti, dans la nuit du 6 au 7 février, à un accord provisoire sur le projet de directive visant à garantir à tous les travailleurs, et en particulier aux travailleurs non-standards, des informations plus précises sur les conditions de travail ainsi que de nouveaux droits en termes de prévisibilités et de sécurité de l’emploi (v. dépêche 10507). Reste maintenant au Parlement et au Conseil à valider cet accord pour que celui-ci soit définitivement adopté. Par Sophie Petitjean. Publié le 07 février 2019 à 13h12 - Mis à jour le 10 février 2019 à 9h32 Ressources L’Union européenne pourrait donc se doter dès 2022 de nouvelles règles destinées sur le contrat de travail et les conditions de travail. L’accord trouvé cette nuit sur ce projet de directive abrogeant la de 1991 relative à l’information des principaux éléments du contrat de travail (91/533 dite « déclaration écrite ») réduit le délai laissé aux employeurs pour transmettre par écrit au travailleur des informations liées à leur contrat de travail. Ce délai, actuellement fixé à 2 mois après le premier jour de travail,… Sophie Petitjean Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
