UE : où en sont les États européens concernant la protection des lanceurs d’alerte ?

Alors que les 27 pays de l’UE avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte dans leur droit national, plusieurs États membres n’ont toujours pas publié de texte à ce jour. Seuls le Danemark, la Suède et Malte ont respecté la date butoir. Compte tenu du retard, la Commission européenne avait annoncé le 15 février 2023 saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie et la Pologne pour défaut de transposition. Si depuis une loi a finalement été votée en Italie et en Espagne, en Allemagne, le texte adopté par le Bundestag (Parlement) le 16 décembre 2022 a été en revanche retoqué par le Bundesrat (chambre où siègent les représentants des Länder) le 10 février dernier. Celui-ci estimant que le projet de loi allait bien au-delà des exigences de la directive européenne et imposait des obligations juridiques trop lourdes aux PME.…