Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : où en sont les États européens concernant la protection des lanceurs d’alerte ? UE : où en sont les États européens concernant la protection des lanceurs d’alerte ? Les dispositions de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, concernant les entreprises d’au moins 250 salariés, sont aujourd’hui entrées en vigueur dans 19 pays, avec parfois plus d’un an de retard. Ce texte, qui offre un socle de protection minimum commun dans l’ensemble de l’Union aux personnes dénonçant des infractions au droit européen, est appliqué de manière plus ou moins étendue selon les États. Par Nathalie Tran avec Aymeric Marolleau. Publié le 28 mars 2023 à 13h28 - Mis à jour le 21 avril 2023 à 16h11 Ressources Alors que les 27 pays de l’UE avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte dans leur droit national, plusieurs États membres n’ont toujours pas publié de texte à ce jour. Seuls le Danemark, la Suède et Malte ont respecté la date butoir. Compte tenu du retard, la Commission européenne avait annoncé le 15 février 2023 saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie et la Pologne pour défaut de transposition. Si depuis une loi a finalement été votée en Italie et en Espagne, en Allemagne, le texte adopté par le Bundestag (Parlement) le 16 décembre 2022 a été en revanche retoqué par le Bundesrat (chambre où siègent les représentants des Länder) le 10 février dernier. Celui-ci estimant que le projet de loi allait bien au-delà des exigences de la directive européenne et imposait des obligations juridiques trop lourdes aux PME.… Cet article est reservé aux abonnés Déja abonné ? Connectez-vous Vous n’êtes pas encore inscrit ? Créez un compte pour tester notre offregratuitement pendant 15 jours Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore Briefings quotidiens : actualités synthétisées Lettres hebdomadaires Nom Prénom Email Nathalie Tran avec Aymeric Marolleau Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageEmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022