Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : des règles minimales pour protéger les lanceurs d’alerte UE : des règles minimales pour protéger les lanceurs d’alerte Les lanceurs d'alerte bénéficieront bientôt d'un niveau minimum de protection dans toute l'UE. Le Parlement, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus, dans la nuit du 11 mars, à un accord provisoire sur la toute première réglementation européenne en la matière. L'objectif de ce texte est de mieux protéger les lanceurs d'alerte qui signalent des activités illégales ou qui sont contraires aux objectifs ou finalités des législations de l'UE (abus). Contrairement à ce que proposait la Commission, les lanceurs d'alerte ne seront plus obligés de s'adresser à leur organisation avant de pouvoir communiquer plus largement. Par Sophie Petitjean. Publié le 12 mars 2019 à 15h19 - Mis à jour le 16 octobre 2019 à 14h59 Ressources Un champ large. La future directive couvre les informateurs travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations dans un contexte professionnel. Elle offre des garanties minimales aux salariés, aux stagiaires, aux sous-traitants, aux prestataires, aux consultants ainsi qu’aux personnes qui assistent les lanceurs d’alerte dans la divulgation (facilitateurs, collègues, familles et journalistes d’investigation). Les divulgations peuvent concerner toute une série de domaines comme dans le cas d’Antoine Deltour,… Cet article est reservé aux abonnés Déja abonné ? Connectez-vous Vous n’êtes pas encore inscrit ? Créez un compte pour tester notre offregratuitement pendant 15 jours Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore Briefings quotidiens : actualités synthétisées Lettres hebdomadaires Nom Prénom Email Sophie Petitjean Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageEmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
