En juillet 2006, les entreprises européennes cotées aux Etats-Unis seront soumises à la loi américaine Sarbanes Oxley et tenues de mettre en place des mécanismes permettant à leurs salariés de les alerter sur d'éventuelles fraudes financières et comptables commises en leur sein. Les 25 autorités européennes de protection des données personnelles ont adopté le 1er février 2006 un avis sur les dispositifs d'alerte professionnelle (v. notre dépèche 06243). Cet avis est commenté avec cette nouvelle dépèche. (Réf. 06464)
En juillet 2006, les entreprises européennes cotées aux Etats-Unis seront soumises à la loi américaine Sarbanes Oxley, dite « Sox ». A l’instar de leurs homologues américaines, elles seront tenues de mettre en place des mécanismes permettant à leurs salariés de les alerter sur d’éventuelles fraudes financières et comptables commises en leur sein. Dans ce contexte, les 25 autorités européennes de protection des données personnelles ont adopté le 1er février 2006 un avis sur les dispositifs...
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