Allemagne : forte augmentation du nombre de sociétés revêtant une forme juridique étrangère

Des entreprises exemptées des lois sur la cogestion. Selon Sebastian Sick, spécialiste en droit économique au sein de la Fondation Hans-Böckler et auteur de l’étude, l’Allemagne comptait, au printemps 2006, 17 sociétés employant plus de 500 salariés et possédant une forme juridique exclusivement étrangère ou mixte. Aujourd’hui, elles sont au nombre de 37. Or les salariés de ces entreprises, pourtant implantées en Allemagne, ne peuvent bénéficier des droits de cogestion qui vont de soi dans les entreprises similaires au statut juridique allemand. Ils ne sont couverts ni par la « Loi sur la cogestion » de 1976 (Mitbestimmungsgesetz), qui impose la création d’un conseil de surveillance composé à parité par des représentants des salariés et des représentants des actionnaires dans les entreprises de plus de 2000 salariés, ni par la « Loi sur la participation d’un tiers » de 2004 (Drittelbeteiligungsgesetz), qui octroie aux représentants des salariés un tiers des postes au sein du conseil de surveillance dans les entreprises de 501 à 2000 salariés. Parmi les entreprises concernées, on compte des entreprises de renom, telles que la compagnie aérienne Air Berlin PLC & Co. KG, la chaîne de drogueries Müller Ltd. & Co. KG ou encore le groupe d’imprimerie Prinovis Ldt. & Co. KG. Selon la Fondation Hans-Böckler, cette situation résulte notamment de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a autorisé, dans plusieurs arrêts rendus depuis 2001 en matière de liberté d’établissement, les sociétés opérant dans des pays européens à garder leur forme juridique initiale.