Allemagne : le conseil des ministres adopte un projet de loi obligeant au respect des conventions collectives

Le conseil fédéral des ministres a adopté le 27 novembre le projet de loi sur l’obligation de respect des conventions collectives de branche lors de l’attribution des marchés publics fédéraux. L’objectif est de lutter contre le dumping salarial, de renforcer le poids des conventions collectives et de placer sur un pied d’égalité les entreprises participantes aux appels d’offres. De telles règles existent déjà dans les Länder à l’exception de la Bavière et de la Saxe. Le secteur des soins à...