Le conseil fédéral des ministres a adopté le 27 novembre le projet de loi sur l’obligation de respect des conventions collectives de branche lors de l’attribution des marchés publics fédéraux.
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28 novembre 2024 à 12h06
2 minutes
Publication: 28 novembre 2024 à 12h06
Temps de lecture: 2 minutes
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Le conseil fédéral des ministres a adopté le 27 novembre le projet de loi sur l’obligation de respect des conventions collectives de branche lors de l’attribution des marchés publics fédéraux.